Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2024

Article premier Le comité spécialisé reconnaît que l’approche fondée sur un carnet d’ordres préliminaire n’est pas une voie viable pour la poursuite du développement d’une solution de couplage multirégions en volume libre (MRLVC) et recommande que les parties ne la poursuive pas.

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