DECISIONE·n° 172·17 décembre 2024
Decisione (UE) 2025/172
DÉCISION (UE) 2025/172 DU CONSEIL - du 17 décembre 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de l’énergie institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation concernant l’élaboration de procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques
En vigueur depuis le 17 décembre 2024 6 articles 1 version historisée
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