Art. 2

En vigueur depuis le 17 déc. 2024

Article 2 Le comité spécialisé recommande que chaque partie demande à ses GRT respectifs pour l’électricité et, en ce qui concerne l’Union, au Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E) qui facilite les travaux des GRT de l’UE, d’entamer conjointement une phase initiale de validation du concept avant d’élaborer l’ensemble unique de projets initiaux de procédures techniques pour le MRLVC conformément à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération et avec une analyse à l’appui, comprenant: a) un calendrier opérationnel optimal combinant les opérations du MRLVC, le couplage unique journalier dans l’UE et des accords relatifs au marché de gros de l’électricité en Grande-Bretagne dans le cadre d’une approche fondée sur le carnet d’ordres commun, y compris les modalités optimales de validation et de repli. Le calendrier opérationnel optimal devrait favoriser une utilisation énergique et efficace des interconnexions tout en réduisant au minimum les risques pour l’exploitation sûre des marchés de gros de l’électricité de l’UE et du Royaume-Uni et en tenant compte des évolutions possibles du marché jusqu’en 2030-35. Il convient d’évaluer et, dans la mesure du possible, de quantifier les risques opérationnels liés à ce calendrier tant pour le couplage unique journalier dans l’UE que pour le marché de gros de l’électricité en Grande-Bretagne. Une série d’options concernant des calendriers opérationnels devraient être incluses dans l’analyse d’appui afin de faciliter la détermination d’un calendrier optimal et l’évaluation de sa validité; b) un projet de cahier des charges pour un prototype d’instrument de prévision de la position nette des zones de dépôt des offres limitrophes qui devrait: i) inclure une description détaillée des exigences, notamment: — la méthodologie (statistique et/ou déterministe, par exemple) à utiliser; — les données de sortie spécifiques que l’instrument de prévision serait tenu de fournir; — la manière dont l’instrument de prévision intégrera les évolutions futures du marché, y compris l’introduction à venir de nouvelles zones de dépôt des offres, que ce soit à terre ou en mer; — la manière dont les données de sortie de l’instrument de prévision seront intégrées dans les procédures MRLVC élargies; — toute autre exigence essentielle recensée dans le cadre des travaux visés au point a) du présent article et à l’article 3; ii) être accompagné: — des informations sur la manière dont l’appel d’offres sera publié et administré, y compris la prise en compte des droits de propriété intellectuelle; — une ventilation détaillée des délais et des coûts prévus; — toute question pertinente liée aux fonctions administratives requises pour remédier aux interdépendances entre les systèmes de l’UE et du Royaume-Uni dans la mise en œuvre d’une solution MRLVC.

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