Art. 10
Éléments spécifiques des politiques thématiques en matière de risques et de conformité établissant un cadre relatif aux risques applicable aux garanties budgétaires et aux prêts de l’Union
En vigueur depuis le 21 févr. 2025
Article 10
Éléments spécifiques des politiques thématiques en matière de risques et de conformité établissant un cadre relatif aux risques applicable aux garanties budgétaires et aux prêts de l’Union
1. En ce qui concerne les garanties budgétaires et les prêts, la politique thématique en matière de risques et de conformité pertinente vise à:
a)
établir les méthodologies du risque, y compris les paramètres de risque et les outils permettant d’évaluer les pertes potentielles découlant des garanties budgétaires et des prêts, afin de constituer notamment des orientations pour fixer le taux de provisionnement;
b)
définir les méthodologies du risque, le cas échéant, afin de garantir à l’échelle de la Commission la cohérence et la convergence nécessaires au processus de conception, de négociation, de mise en œuvre et de suivi des garanties budgétaires et des prêts;
c)
définir la méthodologie pour mesurer le niveau des risques financiers à provisionner afin d’offrir la marge de sécurité appropriée visée à l’article 214, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier.
2. Les méthodologies du risque et les outils établis dans les politiques thématiques en matière de risques et de conformité sont utilisés à la fois par les première et deuxième lignes de défense lors de l’évaluation des programmes ou instruments autorisant des garanties budgétaires et des prêts qui sont envisagés.
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