Art. 5
Accès à des zones spécifiques
En vigueur depuis le 5 mai 2025
Article 5
Accès à des zones spécifiques
1. La détermination de zones spécifiques réservées aux députés est décidée par les questeurs.
2. L’accès à des zones spécifiques autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article peut faire l’objet de dispositions particulières arrêtées par décision du secrétaire général.
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