Art. 4
En vigueur depuis le 26 févr. 2026
Article 4
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), décide d’établir et de modifier les listes figurant aux annexes I, II, III et IV.
2. Le Conseil communique sa décision en vertu du paragraphe 1, y compris l’exposé des motifs, à la personne physique ou morale, au groupe ou à l’entité concerné, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision en vertu du paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, le groupe ou l’entité concerné en conséquence.
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