DECISIONE·n° 455·26 février 2026
Decisione (UE) 2026/455
DÉCISION (PESC) 2026/455 DU CONSEIL - du 26 février 2026 - relative à des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme, abrogeant les articles 2, 3 et 3 bis de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la décision (PESC) 2025/1577 et la décision (PESC) 2026/421
En vigueur depuis le 26 février 2026 12 articles 1 version historisée
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