Art. 5

En vigueur depuis le 26 févr. 2026

Article 5 Les annexes I, II, III et IV contiennent, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre: les noms et pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les groupes ou les entités, ces informations peuvent comprendre: les dénominations; le lieu et la date d’enregistrement; le numéro d’enregistrement; et le lieu d’établissement.

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