Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION I : Comité de l'union.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se compose de délégués titulaires et de délégués suppléants qui sont élus par les syndicats ou les commissions exécutives de chacune des associations parmi leurs membres et dont le nombre est fixé, pour chacune d'elles, par l'acte constitutif de l'union. Au cas où, malgré une mise en demeure, le syndicat ou la commission exécutive n'aurait pas procédé à cette désignation, il y est pourvu par le préfet. Les délégués titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils demeurent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-8