Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION I : Comité de l'union.
Art. 9
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est convoqué pour la première fois par le préfet, qui désigne le président de séance. Dans cette première réunion, le comité élit parmi ses membres un président et un vice-président. Il procède à nouveau à ces élections dans la séance qui suit immédiatement chacun des renouvellements soit du comité, soit de la fraction de ce comité prévue à l'acte constitutif, en cas de renouvellement partiel. Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeur. Le comité nomme également parmi ses membres un secrétaire de séance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-9