Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 1930 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, sont considérés comme classés dans le personnel navigant les militaires de l'aéronautique militaire qui, en vertu de décisions antérieures au présent décret, en faisaient partie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070706#art-3