Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 octobre 2024 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051051341#art-17