Titre Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Art. 13
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Le vice-amiral d'escadre Louis-Michel Guillaume, délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article R*. 1133-67-8 du code de la défense et pour les actes et décisions relevant du ministre de la défense concernant l'application des dispositions de la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, à l'exception des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051051341#art-13