Titre Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Art. 12
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense. 1° M. François Bugaut, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions concernant l'application des dispositions des sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, à l'exception : - des décrets ; - de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ; - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ; - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ; - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ; - des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ; 2° M. le général de division aérienne Christophe Desrayaud, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, et M. le vice-amiral Benoit Grison, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en cas d'absence ou d'empêchement du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000051051341#art-12