Titre Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Art. 15
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Inspecteur général du service de santé des armées. Pour les actes pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime : - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ; - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ; - délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées : 1° Mme le médecin général des armées Sylvie Perez, inspectrice générale du service de santé des armées ; 2° Mme le médecin en chef Ariane Michaud, cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000051051341#art-15