Chapitre CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Règlement pour l'application du décret.
Art. 44
En vigueur depuis le 10 mai 1911 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la marine déterminera l'effectif des compagnies de marins-pompiers, le mode de recrutement, les conditions d'aptitude physique et professionnelle à exiger des candidats pour tous les grades, le mode de fonctionnement des conseils d'avancement, le mode d'exécution des punitions disciplinaires, l'armement et l'équipement et, en général, toutes les questions de détail qui sont la conséquence du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045328769#art-44