Titre TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em>›Sect. SECTION I.<sup>er</sup> <em>De la Garantie de l’Administration.</em>
Art. 17
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de réclamation de l'auteur, elle sera adressée à notre ministre de l'intérieur, et il sera procédé à un nouvel examen.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-17