Titre TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em>›Sect. SECTION II. <em>De la Garantie des Auteurs et Imprimeurs</em>
Art. 22
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-22