Titre TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em>›Sect. SECTION III. <em>Dispositions relatives à l’Exécution des deux Section précédentes.</em>
Art. 28
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-28