Titre TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>
Art. 33
En vigueur depuis le 5 févr. 1810 jusqu'au 1 janv. 2999
Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051821975#art-33