Titre TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 1806 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation, sera tenu de faire la déclaration prescrite par la loi, et de justifier, devant notre ministre de l'intérieur, des moyens qu'il aura pour assurer l'exécution de ses engagements.
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Prolegi/LEGITEXT000051804161#art-2