Titre TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 1806 jusqu'au 1 janv. 2999
Les répertoires de l'Opéra, de la Comédie française et de l'Opéra comique, seront arrêtés par le ministre de l'intérieur ; et nul autre théâtre ne pourra représenter, à Paris, des pièces comprises dans les répertoires de ces trois grands théâtres sans leur autorisation, et sans leur payer une rétribution qui sera réglée de gré à gré, et avec l'autorisation du ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000051804161#art-4