Chapitre CHAPITRE Ier : De l'autorité supérieure de l'enseignement public
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
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Prolegi/LEGITEXT000006070897#art-4