Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Art. 7

En vigueur depuis le 28 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit ; 2° Sous réserve d'autorisations délivrées par le représentant de l'Etat à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter, tout ou partie, en dehors de la réserve.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006055338#art-7

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil