Titre TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget. Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000017769054#art-4