Titre TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement. Ces modalités peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000017769054#art-6