Titre TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 , , , Art. 12, Art. 14,
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Prolegi/LEGITEXT000017769054#art-8