DECRET·n° 2007-1806·21 décembre 2007
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
En vigueur depuis le 21 décembre 2007 11 articles 11 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCETITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
Art. 8Art. 9Art. 10sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe