Titre TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
Art. 9
En vigueur depuis le 24 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017769054#art-9