Art. 10
En vigueur depuis le 11 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006055625#art-10