Art. 11
En vigueur depuis le 11 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006055625#art-11