DECRET·n° 2007-327·8 mars 2007
Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
En vigueur depuis le 8 mars 2007 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne