Titre TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES›Sect. SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS
Art. 116
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inobservation des dispositions des articles 2440 à 2448 du code civil et de l'article 115, l'inscription est refusée.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-116-1