Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
Art. 122
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique foncière définie par le Département de Mayotte constate, en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 susvisée, l'appropriation de la parcelle sujette à occupation coutumière après l'avoir délimitée et avoir identifié son exploitant. Le levé de la parcelle n'a lieu qu'après une procédure contradictoire réunissant les voisins de l'exploitant et, le cas échéant, le comité de village ou les agents communaux, dont la teneur figure dans un procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-122