Titre TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Art. 39
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, pour une raison de force majeure, il ne peut être procédé aux opérations de bornage à la date initialement prévue, le géomètre arrête une nouvelle date pour y procéder. Il informe les personnes mentionnées à l'article 36 au moyen d'avis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au moins vingt jours avant celui au cours duquel les opérations de bornage seront réalisées. La date nouvellement retenue est portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l'avance selon les modalités prévues au premier alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-39