Titre TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
Art. 42
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations. L'avis de clôture du bornage est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture par le conservateur.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-42