Titre TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION›Chapitre CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE
Art. 47
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre de propriété comprend la description de l'immeuble avec l'indication de sa nature, situation, consistance, contenance, désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) et les abornements, la désignation du propriétaire conformément au a du 1° de l'article 24 et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000019682919#art-47