Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs comprend deux parts : ― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; ― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000019918995#art-3