Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 6
En vigueur depuis le 8 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Les directeurs des services stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000019918995#art-6