Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe pour chaque grade et emploi : ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; et ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000019918995#art-4