Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019918995#art-5