DECRET·n° 2008-1309·11 décembre 2008
Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 11 décembre 2008 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet