Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1388 du 8 novembre 2005 , , , , , - Décret n°2005-1389 du 8 novembre 2005 , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019918995#art-12