Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation. L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000018893533#art-4