Chapitre CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent la durée de la formation d'intégration prévue à l'article précédent qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée. Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent déterminer dans quelle mesure cette formation est préalable à l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois considérés.
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Prolegi/LEGITEXT000018893533#art-7