Chapitre CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000018893533#art-10