Titre TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES ARMES›Chapitre CHAPITRE IER : NOMINATION
Art. 23
En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés avec leur ancienneté de grade dans le grade de capitaine ou dans le grade de commandant, selon le cas, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 2° de l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000019480475#art-23