Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 78-721 du 28 juin 1978 , , , , , , , , , , -1, -2, -3, -4, -5, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000019482671#art-20