Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et du titre IV. II. - Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur à la date du 1er janvier 2009.
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