Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre CHAPITRE IV : DISCIPLINE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres sont effectuées par le ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000019485271#art-21